AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Accouchement sous X et remise de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance

Accouchement sous X et remise de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, pourvoi n° 03-19.026 P  : Juris-Data n° 2004-023203 Dans un arrêt du 6 avril 2004, la Cour de cassation casse sans renvoi le pourvoi qui avait accepté la restitution de l'enfant d'une femme accouchée sous X au motif que la remise de l'enfant en vue de son admission en tant que pupille de l'Etat était atteinte d'un vice de consentement affectant la validité du procès verbal. Selon les juges du fond, la femme qui s'était rétractée plus de cinq mois après la naissance de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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