AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Le recours des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments : la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation

Le recours des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments : la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il résulte de ce que le recours dont dispose le CHU ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire incombant aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, que le principe selon lequel les aliments ne s'arréragent pas doit recevoir application et que la demande du CHU ne peut être accueillie, lorsque le décès de l'hospitalisée est antérieur à l'assignation dirigée à l'encontre des obligés alimentaires. Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, pourvoi n° 01-13.723 FS P B R : Juris-Data (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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