AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Prestation compensatoire et date d'appréciation de la disparité : résistances des juges du fond et silence radio du législateur !

Prestation compensatoire et date d'appréciation de la disparité : résistances des juges du fond et silence radio du législateur !

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. L.-T.

EXTRAIT *

La prestation compensatoire s'apprécie à la date du prononcé du divorce ; en se plaçant à la date du jugement, et non à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil (1re espèce). En se plaçant à la date où elle statuait et non à la date, antérieure, à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du Code civil (2e (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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