AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision statuant sur les mesures provisoires

Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision statuant sur les mesures provisoires

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Yves STRICKLER Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg,Directeur de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Aucun excès de pouvoir ne pouvant résulter de la violation d'une règle de procédure il s'ensuit que même à la supposer établie, par application des articles 606 et 608 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision qui a seulement statué sur les mesures provisoires est irrecevable. Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, pourvoi n° 02-13.439 F-P + B : Juris-Data n° 2004-021987 À la lecture combinée des articles 606 et 608 du Nouveau Code de procédure civile qui imposent d'attendre (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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