AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5De l'injonction de communiquer la déclaration sur l'honneur lors de la révision de la prestation compensatoire

De l'injonction de communiquer la déclaration sur l'honneur lors de la révision de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-17.777 FS-P+ B : Juris-Data n° 2004-022571 Le pourvoi faisait valoir que lors d'une demande en révision de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration sur l'honneur et que si l'époux avait fourni cette déclaration, ce n'était pas le cas de l'épouse, de sorte qu'en statuant sans exiger cette production, la cour d'appel avait violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil. La première chambre civile rejette le pourvoi, au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement