AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Où l'on voit qu'un compte-joint peut permettre de ne pas payer ses dettes

Où l'on voit qu'un compte-joint peut permettre de ne pas payer ses dettes

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt aux motifs qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir relevé que le compte-joint, objet de la saisie, était alimenté par les fruits des biens communs ainsi que par les revenus des époux et qu'il n'était pas établi que le solde créditeur saisi provenait des seuls revenus du mari, a violé l'article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 02-11.039 FS-P : Juris-Data n° 2004-022368 L'arrêt rapporté est, évidemment, dans la suite de divers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement