AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5La renonciation à la perception d'une rente viagère est-elle une donation indirecte ?

La renonciation à la perception d'une rente viagère est-elle une donation indirecte ?

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

En se fondant, pour rejeter la demande de rapport, sur le motif inopérant pris de ce que le donateur avait renoncé à l'action révocatoire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la défunte, en renonçant à percevoir les arrérages de la rente incombant à deux de ses enfants, ne leur avait pas consenti une donation indirecte susceptible de rapport, a privé sa décision de base légale. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 00-15.915 F-D : Juris-Data n° 2004-022769 Un père fait donation à ses trois (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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