AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5La nationalité ne doit pas non plus constituer un critère de discrimination en matière sociale

La nationalité ne doit pas non plus constituer un critère de discrimination en matière sociale

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Sylvain LE MEUR Doctorant à l'Université Grenoble II

EXTRAIT *

La Cour européenne condamne la France pour le refus, jugé discriminatoire, d'octroyer l'allocation adulte handicapé à un ivoirien résidant régulièrement sur le territoire national en application combinée de l'article 14 de la Convention EDH avec l'article 1er du Protocole 1. CEDH, 30 sept. 2003, Koua Poirrez c/ France L'arrêt du 30 septembre 2003 (JCP G 2004, I, 107, n° 20, obs. F. Sudre) répond positivement à la question de savoir si l'allocation pour adultes handicapés (AAH) fait partie du champ (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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