AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5Substitution du congé de maternité au congé parental en cas de grossesse ou d'accueil d'un enfant pendant le congé parental : condamnation du Luxembourg

Substitution du congé de maternité au congé parental en cas de grossesse ou d'accueil d'un enfant pendant le congé parental : condamnation du Luxembourg

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

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CJCE, Division de la presse et de l'information, communiqué, 14 avr. 2005 La directive n° 96/34/CE du 3 juin 1996 prévoit qu'un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans. Le recours de la commission à l'encontre du Luxembourg au sujet des dispositions de sa législation qui concernent la substitution du congé de maternité (...)

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N°5 . 2005-05-01


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