AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5La méfiance des juges face aux accords attribuant exclusivement à un des parents l'exercice de l'autorité parentale

La méfiance des juges face aux accords attribuant exclusivement à un des parents l'exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La décision du juge ne saurait être commandée par le seul bon vouloir des parents ou de l'un d'eux et doit, quel que soit l'accord de ceux-ci, rechercher quelle est la meilleure décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant. Dès lors, et dans l'intérêt supérieur du mineur, la cour ne peut que refuser, nonobstant l'accord des parties sur ce point, la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale à la mère seule (1re espèce). De même, un simple pacte entre les parents ne saurait suffire à priver (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 10 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-263748
CA Metz, 11 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-264375

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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