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Acceptation d'héritage et vice du consentement par dol

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La concubine qui a laissé les héritiers prendre possession des biens de la succession de leur père sans les informer de l'existence du testament ni celle du passif les a trompés sur la consistance de la succession et les a amenés à l'accepter alors que s'ils avaient été informés, ils y auraient renoncée. Très explicitement l'article 783 du Code civil dispose que « le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession que dans le cas où cette acceptation aurait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Angers, 1re ch. sect. B, 3 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-264387

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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