AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2005 - n° 5La procédure de placement sous tutelle est soumise aux exigences de la Convention EDH

La procédure de placement sous tutelle est soumise aux exigences de la Convention EDH

Droit de la famille - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le jugement attaqué, statuant sur le recours de l'intéressé contre la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle renforcée, a été rendu à l'issue de l'audience ; il a confirmé la décision du juge des tutelles, alors que l'auteur du recours avait été avisé tardivement de la date d'audience de sorte qu'il avait été privé de la possibilité d'assister aux débats et de se défendre personnellement. Le tribunal de grande instance a violé les articles 6-1 de la Convention EDH (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-14.506 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-024668

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Droit de la famille

N°5 . 2005-05-01


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