AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel : la Cour de cassation prend de vitesse l'ordonnance !

Indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant naturel : la Cour de cassation prend de vitesse l'ordonnance !

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il résulte de l'indication de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance que la filiation maternelle de l'enfant est établie. Rien de surprenant a priori à ce que la Cour de cassation affirme désormais qu'il résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant que la filiation maternelle est établie, même en l'absence de possession d'état. Le nouvel article 311-25 du Code civil issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose que « la filiation est établie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.006 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-032179

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement