AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Irrévocabilité des dons manuels entre époux dans le silence de la convention définitive de divorce

Irrévocabilité des dons manuels entre époux dans le silence de la convention définitive de divorce

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les dons manuels, qui s'analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales, participent du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire l'objet d'une révocation ultérieure. Cette décision de la Cour de cassation est curieusement intemporelle car la première chambre n'inscrit aucune référence directe au droit applicable alors pourtant, que la loi du 26 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-10.245 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032412

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement