AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5À quand la ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation ?

À quand la ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation ?

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Repère par Pierre MURAT professeur à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

On jura ses grands dieux qu'il n'y avait aucune dévaluation du droit de la filiation à légiférer par ordonnance en matière de filiation : il s'agissait de faire passer un texte qui sinon, eu égard au calendrier parlementaire, n'avait aucune chance d'aboutir. Il est toutefois des réalités qui valent tous les discours. Alors que l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés (Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 : Journal Officiel 24 Mars 2006) a été ratifiée par le Parlement par la loi du 20 février (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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