AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Partage des allocations familiales

Partage des allocations familiales

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Veille par Julie BOISARD-PÉTRISSANS

EXTRAIT *

Min. Santé et des Solidarités, communiqué, 14 avr. 2007 Le décret n° 2007-550 permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants a été publié au Journal officiel le 14 avril 2007 (V. infra Veille des textes). Cette mesure était très attendue par les associations familiales. Ce partage sera effectué sur simple demande des parents auprès de la Caisse d'allocations familiales. Cette possibilité est offerte non seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement