AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5L'erreur sur les qualités substantielles s'apprécie au moment du mariage !

L'erreur sur les qualités substantielles s'apprécie au moment du mariage !

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

 : Il est vrai que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne doit avoir été concomitante au mariage pour entraîner sa nullité, même si elle est forcément découverte postérieurement et, en l'absence d'erreur, seul le divorce peut constituer le remède à la déception de l'un des époux. Si l'époux connaissait le défaut affectant la personne de son conjoint au moment du mariage ou bien si ce défaut n'est apparu que postérieurement, par exemple une inaptitude aux relations sexuelles (V. pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 15 juin 2006, M. c/ B. : Juris-Data n° 2006-330048

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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