AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Droit de visite du parent en milieu carcéral : le juge doit en fixer la périodicité

Droit de visite du parent en milieu carcéral : le juge doit en fixer la périodicité

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt attaqué avait accordé au père de l'enfant alors incarcéré « un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne » à l'égard de sa fille née en 1991. Au visa de l'article 375-7 du Code civil qui prévoit dans son alinéa 2 que, s'il est nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités, l'arrêt est cassé au motif qu'il incombait au juge de définir, compte tenu des contraintes inhérentes à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-11.674, F-P+B, Joël C. c/ Martine S. et a. : Juris-Data n° 2007-037909

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement