AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Incompétence du juge conciliateur pour attribuer la jouissance de la résidence secondaire

Incompétence du juge conciliateur pour attribuer la jouissance de la résidence secondaire

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge conciliateur d'attribuer à l'un des époux la jouissance à titre gratuit de l'immeuble qui ne constitue pas le domicile conjugal au sens du 4° de l'article 255 du Code civil, mais la résidence secondaire et encore moins de fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Cette question de l'attribution de la résidence secondaire à l'un des conjoints sur le fondement de l'article 255 du Code civil a été rarement traitée par la jurisprudence, aussi cette décision est-elle à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, 4e ch. civ., 8 nov. 2006, François C. c/ Anne C. : Juris-Data n° 2006-329996

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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