AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Clarification des conditions d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale d'un couple séparé, divorcé ou dont le PACS est rompu

Clarification des conditions d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale d'un couple séparé, divorcé ou dont le PACS est rompu

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. Breton n° 14197 : JOAN 8 avr. 2008 Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-U, II, 1°). En cas de séparation, de divorce ou de rupture d'un PACS, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'étant pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement