AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5L'intérêt familial comme critère d'attribution du droit au bail du logement après divorce

L'intérêt familial comme critère d'attribution du droit au bail du logement après divorce

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette décision, la cour d'appel de Paris considère que peu importent les conditions dans lesquelles le bail a été obtenu à l'origine. La femme à laquelle le juge conciliateur a accordé la jouissance du domicile conjugal y réside effectivement avec l'enfant mineur âgé de seize ans, qui y a ses habitudes. Dans la mesure où la résidence de l'enfant est maintenue chez sa mère, l'intérêt familial doit conduire à lui attribuer le droit au bail. Les conditions de logement actuelles du mari dans un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A, 20 févr. 2008, M. c/ C. M. : JurisData n° 2008-356147

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement