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Tarif applicable au mandat de protection future

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

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D. n° 2008-296, 31 mars 2008 : Journal Officiel 2 Avril 2008 Le décret n° 2008-296 du 31 mars 2008, publié au Journal officiel du 2 avril dernier, vient de fixer le tarif des notaires applicable aux actes relatifs au mandat de protection future. • Sagissant tout d'abord de la rémunération des actes notariés constatant l'établissement du mandat, son acceptation, sa révocation ou la renonciation au mandat, ce décret complète le numéro 52 bis du tableau I du décret du 8 mars 1978, et aligne ces rémunérations (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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