AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5La notion de créance alimentaire dans les procédures de surendettement des particuliers

La notion de créance alimentaire dans les procédures de surendettement des particuliers

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Etude par Géraldine LE LABOURIER-FLEURY LE GROS docteur en droit privémembre du CRDP-Printchargée d'études et d'enseignements à l'université de Caen

EXTRAIT *

Les créances alimentaires bénéficient d’un régime de faveur dans les procédures de surendettement des particuliers. Pour concilier autant que possible les intérêts du débiteur surendetté avec ceux du créancier d’aliments, cette étude propose de conjuguer une conception non stricte de l’objet de la créance alimentaire avec une délimitation stricte du sujet qui en est titulaire. L'objectif constant des législations relatives au surendettement des particuliers est de permettre au débiteur surendetté (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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