AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Une Autorité centrale pour l'adoption internationale entièrement renouvelée

Une Autorité centrale pour l'adoption internationale entièrement renouvelée

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-407, 14 avr. 2009 : Journal Officiel 16 Avril 2009 L'Autorité centrale pour l'adoption internationale n'est pas affectée par le projet de loi relatif à l'adoption actuellement en discussion. La raison en est qu'elle a d'ores et déjà fait l'objet d'adaptations par la voie réglementaire... Le décret du 14 avril qui lui est consacré substitue aux actuels articles R. 148-4 à R.148-11 du Code de l'action sociale et des familles, neuf nouveaux articles modifiant ses missions, son organisation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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