AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Conformité à l'ordre public de la clause de « maher » correspondant tout simplement à la fixation d'une dot dans un mariage « nickah »

Conformité à l'ordre public de la clause de « maher » correspondant tout simplement à la fixation d'une dot dans un mariage « nickah »

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Des époux qui avaient célébré leur mariage dit « nickah » en Inde, selon le rite hanéfite avaient assorti leur acte de mariage d'une clause de « maher » au terme de laquelle le mari déclare donner à l'épouse une certaine somme que l'épouse accepte et qui est censée représenter le prix de vente que la femme fait de sa personne en se mariant. Cette clause n'est pas analysée par la cour d'appel de Lyon comme une clause par laquelle la femme se vendrait à son mari, qui serait alors potentiellement contraire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. civ., sect. A, 16 oct. 2008, n° 06/07748 : JurisData n° 2008-006646

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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