AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Quand la date des effets du divorce perturbe la liquidation du régime matrimonial

Quand la date des effets du divorce perturbe la liquidation du régime matrimonial

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Alexandra ARNAULT docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens figurant dans l'indivision et les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci de l'accord de tous les coïndivisiaires, profitent et nuisent à ceux-ci. Avec la reprise de routes séparées par les ex-époux vient le temps de la liquidation du régime matrimonial. Le législateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.356, F-P+B : JurisData n° 2009-047365

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement