AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Une ordonnance de dessaisissement du juge de l'assistance éducative n'est pas une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Une ordonnance de dessaisissement du juge de l'assistance éducative n'est pas une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'ordonnance par laquelle un juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire et, partant, est susceptible d'appel. En principe, toutes les décisions prises par le juge des enfants en matière d'assistance éducatives sont susceptibles d'appel (V. CPC, art. 1191). Toutefois, les procédures d'assistance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.097, FS-P+B : JurisData n° 2009-047364

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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