AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5La fixation de la résidence de l'enfant chez un tiers par le juge aux affaires familiales

La fixation de la résidence de l'enfant chez un tiers par le juge aux affaires familiales

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence GAREIL-SUTTER maître de conférences en droit privéuniversité Paris 13Institut de recherches en droit des affaires (IRDA)

EXTRAIT *

L'article 373-3, alinéa 2, du Code civil permet au juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant le commande sans que cette faculté ne soit limitée au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Une femme non mariée donne naissance à un enfant en 1994. Deux ans plus tard, un homme reconnaît cet enfant. En 1998, après séparation du couple, la résidence de l'enfant est judiciairement fixée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14.849, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047180

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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