AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Modalités d'imposition des revenus procurés par des biens communs postérieurement à l'autorisation de résider séparément donnée aux époux

Modalités d'imposition des revenus procurés par des biens communs postérieurement à l'autorisation de résider séparément donnée aux époux

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Postérieurement à l'autorisation donnée à des époux mariés sous un régime communautaire de résider séparément dans le cadre d'une instance en divorce, l'administration fiscale est fondée à taxer les revenus procurés par les biens communs entre les mains de l'un ou l'autre tant que, conformément à l'article 262 du Code civil, les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil n'ont pas été accomplies. Le droit fiscal est décidément une bête à mille têtes. Les questions en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Marseille, 5e ch., 19 févr. 2008, n° 05-3013, F.

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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