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Le nouveau régime matrimonial optionnel franco-allemand de participation aux acquêts

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Etude par Philippe SIMLER professeur émérite de l'université de Strasbourgdoyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

EXTRAIT *

À l'occasion du 12e Conseil des ministres franco-allemands qui s'est tenu à Paris le 4 février 2010, les ministres allemand et français de la Justice, Mmes Sabine Leutheusser-Schnarrenberger et Michèle Alliot-Marie, ainsi que l'ambassadeur d'Allemagne en France, ont signé un accord instituant un régime matrimonial commun de participation aux acquêts. Ce fruit de la coopération franco-allemande est en soi une première qui mérite d'être saluée. S'il existe certes, de par le monde, des accords interétatiques (...)

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N°5 . 2010-05-01


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