AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Mariages transnationaux et divorce européen : la Commission européenne propose des solutions de résolution des conflits de loi

Mariages transnationaux et divorce européen : la Commission européenne propose des solutions de résolution des conflits de loi

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Comm. européenne, actualité, 24 mars 2010 Après les successions transfrontalières (V. Dr. famille 2009, alerte 73), la famille est de nouveau saisie par l'Union européenne au travers cette fois-ci du divorce et des mariages transnationaux. On rappellera très rapidement que la compétence de l'Union européenne en matière familiale est extrêmement restreinte et que cette compétence est essentiellement fondée sur le droit à la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Pratiquement, cela conduit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement