AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5De l'assignation à résidence applicable aux mineurs ou au cas de violences conjugales

De l'assignation à résidence applicable aux mineurs ou au cas de violences conjugales

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2010-355, 1er avr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010 ; V. infra Dr. famille 2010, comm. 73, par Virginie Larribau-Terneyre Le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple, décret d'application de la dernière loi pénitentiaire (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009) est paru au Journal officiel le 3 avril. Afin de transposer dans le cadre réglementaire (...)

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Droit de la famille

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N°5 . 2010-05-01


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