AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Réforme de l'immigration : vers un nouveau durcissement du droit national

Réforme de l'immigration : vers un nouveau durcissement du droit national

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 2400, 31 mars 2010 Présenté en conseil des ministres le 31 mars dernier, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est actuellement à l'étude devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce texte, d'une ampleur particulière – 84 articles modifiant profondément le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile complétés de 240 pages d'annexe où figure notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement