AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la disparité en tenant compte de la liquidation du régime et attribuer le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire indépendamment de l'accord du débiteur

Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la disparité en tenant compte de la liquidation du régime et attribuer le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire indépendamment de l'accord du débiteur

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

Les juges du fond ont alloué à la femme une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, qui appartenait en partie en propre au mari. Le mari, auteur du pourvoi, invoquait d'abord le fait que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser les fortunes ni même les revenus respectifs des époux mais seulement d'indemniser de la privation des fruits de son activité professionnelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.811, F-P+B+I : JurisData n° 2010-002957

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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