AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Non-validité d'un acte d'aliénation signé par un seul des conjoints

Non-validité d'un acte d'aliénation signé par un seul des conjoints

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement. Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante et professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse. Il en a été déduit que la preuve d'un mandat apparent de l'épouse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649, F-P+B : JurisData n° 2010-002932

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement