AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle

Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'ancien article 510-1 du Code civil n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité eu égard aux circonstances de la cause. Ainsi, il n'y a pas lieu d'annuler la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie opérée par le majeur sous curatelle seul, même si celle-ci profite au curateur, dès lors que ce changement visait à manifester une reconnaissance à un ami de longue date qui prenait soin de la personne protégée et correspondait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658, FS-P+B : JurisData n° 2010-002015

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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