AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples

Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D'une part, un gérant de tutelle peut procéder à l'enlèvement de certains meubles meublant le domicile de la personne protégée dans la mesure où l'enlèvement est ensuite régularisé par une ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente desdits meubles. D'autre part, s'agissant d'une vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile, l'avis du médecin traitant prévu par l'ancien article 490-2 alinéa du Code civil n'est pas requis. On sait que la loi du 3 janvier 1968 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771, FS-P+B : JurisData n° 2010-002000

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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