AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Imposition distincte en matière d'impôt sur le revenu d'époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit

Imposition distincte en matière d'impôt sur le revenu d'époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'imposition distincte des époux en matière d'impôt sur le revenu est applicable de plein droit dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 6-4 du CGI pour être imposés séparément. Cet arrêt riche de quatre enseignements vient étoffer davantage la jurisprudence relative aux modalités d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu (V. plus particulièrement sur l'ensemble de cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille : 9e éd. 2010, n° 1170 et s.). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 mars 2010, n° 311121 : JurisData n° 2010-004427

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Droit de la famille

N°5 . 2010-05-01


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