AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2010 - n° 5Extension du paiement fractionné des droits à l'ensemble des successions majoritairement non liquides

Extension du paiement fractionné des droits à l'ensemble des successions majoritairement non liquides

Droit de la famille - Mai 2010 - n° 5

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D. n° 2010-320, 22 mars 2010 : Journal Officiel 25 Mars 2010 Pour les successions en ligne directe, le paiement des droits peut actuellement être fractionné sur une durée de dix ans (au lieu de cinq ans dans la généralité des cas) lorsque l'actif successoral est composé à hauteur de 50 % au moins de biens non liquides (immeubles, brevets, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, etc.) (CGI, ann. III, art. 404 A, I). Le décret du 22 mars 2010 modifie ce texte et étend ce régime de faveur (...)

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N°5 . 2010-05-01


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