AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique ?. - (Entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, décret 2010-1706 du 29 décembre 2010, arrêté du 29 décembre 2010)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique ?. - (Entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, décret 2010-1706 du 29 décembre 2010, arrêté du 29 décembre 2010)

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Etude par Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD maître de conférences en droit privé, université Toulouse1-Capitolefaculté de droit et de sciences politiques

EXTRAIT *

L’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2010, permet aux personnes physiques de prendre la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour séparer un patrimoine professionnel du reste du patrimoine et pour en faire le gage de principe d’une catégorie de créanciers : ceux dont la créance est née de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. L’analyse de la nouvelle loi révèle un assouplissement de la conception française du patrimoine, et contient en germe (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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