AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5LOPPSI 2 : de la nécessité de respecter la spécificité de la justice des mineurs

LOPPSI 2 : de la nécessité de respecter la spécificité de la justice des mineurs

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC : Journal Officiel 15 Mars 2011 Dans sa décision du 10 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » (V. Dr. famille 2010, alerte 78) ; trois d'entre eux étaient relatifs aux mineurs. Ainsi l'article prévoyant des peines minimales pour des mineurs primo-délinquants – c'est-à-dire n'ayant jamais été condamnés pour crime ou (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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