AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Pension de réversion : retour sur le principe d'égalité... entre les enfants !

Pension de réversion : retour sur le principe d'égalité... entre les enfants !

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC : Journal Officiel 26 Mars 2011 Selon l'article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès » ; l'article L. 40 précise que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 %. Ces textes, pourtant déjà contestés au regard du principe (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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