AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort

Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Alors que la défunte a été inhumée dans le caveau de sa famille maternelle avec l'accord de son mari, par la suite, les membres de la branche maternelle ont fait construire un nouveau caveau, dans une autre commune, dans lequel ils ont fait transférer le corps de la défunte. Or, il était convenu que l'inhumation de la défunte dans le premier caveau avait un caractère provisoire, le veuf ayant fait construire un caveau pour sa famille dans les semaines qui ont suivi le décès de son épouse. Par la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-65.431, F-D : JurisData n° 2011-003306

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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