AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort (suite)

Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort (suite)

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le fils du défunt est débouté de son action indemnitaire contre la veuve, laquelle a décidé de l'incinération de son époux contrairement aux convictions religieuses de celui-ci. En effet, le fait que le défunt ait des parents juifs et qu'il ait manifesté un intérêt pour le judaïsme n'administre pas la preuve qu'il souhaitait suivre les préceptes de cette religion au moment de sa mort et ne pas se faire incinérer. En l'espèce, au regard des quarante années de vie commune des époux, de l'accompagnement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 17 févr. 2011, n° 10/00160 : JurisData n° 2011-002014

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Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


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