AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort (fin)

Jurisprudence relative aux sépultures : le rôle du conjoint ou du compagnon dans la détermination de la sépulture du mort (fin)

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il y a lieu de confirmer le jugement ayant débouté la concubine du défunt, mère de ses quatre enfants mineurs, de sa demande de transfert de l'urne funéraire dans son caveau familial. En effet, elle ne démontre pas la nécessité absolue de modifier le lieu de sépulture, les cendres de son compagnon ayant été inhumées dans le caveau de famille de ses parents, lesquels avaient pris en charge l'organisation et les frais des funérailles et dont il n'est pas établi qu'ils auraient entretenu de mauvaises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., 1re sect., 24 janv. 2011, n° 09/08849 : JurisData n° 2011-002405

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement