AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2011 - n° 5Reconnaissance en France de jugements étrangers d'adoption par des couples homosexuels non mariés

Reconnaissance en France de jugements étrangers d'adoption par des couples homosexuels non mariés

Droit de la famille - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Une décision étrangère qui prononce l'adoption par un couple d'hommes non mariés et partage entre eux l'autorité parentale ne heurte aucun principe essentiel du droit français (1re et 2e esp.). Rendus le même jour dans des espèces similaires, ces deux arrêts de la cour d'appel de Paris marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des adoptions prononcées à l'étranger en présence de couples homosexuels. En l'occurrence, il ne s'agissait pas d'une adoption simple de l'enfant de la concubine de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24 févr. 2011, n° 10/08810 : JurisData n° 2011-004062
CA Paris, 24 févr. 2011, n° 10/08848 : JurisData n° 2011-004061

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement