AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Protection de l'identité : le fichier des données biométriques déclaré contraire à la Constitution

Protection de l'identité : le fichier des données biométriques déclaré contraire à la Constitution

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Veille par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

L. n° 2012-410, 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : Journal Officiel 28 Mars 2012 Déposée le 27 juillet 2010 au Sénat, la proposition de loi relative à la protection de l'identité, a finalement été définitivement votée au terme de débats parlementaires chaotiques le 6 mars 2012. Elle a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Parue (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-652 22 mars 2012 DC : Journal Officiel 28 Mars 2012

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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