AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Rappel de l'exclusion du caractère définitif du divorce en cas d'appel général

Rappel de l'exclusion du caractère définitif du divorce en cas d'appel général

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peut important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. La première chambre civile pose ici pour la première fois à propos du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage une solution qu'elle n'avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.954, F-P-B+I : JurisData n° 2012-004174

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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