AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée

Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Par un arrêt en date du 29 février dernier, la première chambre civile rappelle une nouvelle fois qu'une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». Ainsi encourt logiquement la cassation le jugement qui maintient une personne sous ce régime de protection en se contentant d'énoncer qu'il ressort du rapport d'expertise médicale que des problèmes physiques (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, F-D : JurisData n° 2012-003229

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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