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Quand il est inutile de saisir le juge...

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Le curateur d'un majeur placé sous curatelle renforcée demandait l'autorisation au juge d'acheter une voiture par l'intermédiaire d'un crédit. Cette demande est rejetée par le juge des tutelles aux motifs que « le montant est excessif eu égard au patrimoine de la personne protégée ». En appel, les juges de Douai rappellent fort opportunément qu'il résulte des articles 467, 469 et 472 du Code civil que « le juge des tutelles n'a pas à autoriser un prêt en curatelle. En effet, cet acte n'appartient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 29 mars 2012, n° 12/00090 : JurisData n° 2012-007045

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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